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Chaque année en France, nous constatons près de 80 000 incendies d’origine électrique et des décès par électrocution subsistent encore dans le domaine professionnel. Afin de palier à cela et réduire au maximum ces accidents, le contrôle des installations électriques est obligatoire. Il permet d’assurer la sécurité des travailleurs et du public des établissements contrôlés.
Vous êtes concerné par le contrôle de vos installations électriques, si vous êtes responsable d’une entreprise, d’une organisation, d’une collectivité ou encore d’une association. Il en est de même si vos locaux accueillent des salariés, du public ou encore des résidents.
Qu’est-ce que le contrôle des installations électriques réglementaire ?
Selon le Code du Travail et l’arrêté du 26 Décembre 2011, vous avez pour obligation d’assurer un contrôle de vos installations électriques, en tant que responsable d’entreprise. Le contrôle sur vos installations électriques est effectués généralement chaque année, par un organisme accrédité (et agréé dans certains cas). Cette démarche vise à protéger vos salariés et/ou vos visiteurs des risques électriques et des dangers potentiels liés à ces installations.
Qui sont les bureaux de contrôle d’installations électriques agréés ?
Le COFRAC (COmité FRançais d’ACcréditation) accrédite les bureaux de contrôles, qui sont ensuite agréés par le ministère de l’Intérieur. L’ensemble des organismes agréés sont répertoriés sur le site du COFRAC.
ACRITEC est un organisme de contrôle accrédité par le COFRAC sous le numéro COFRAC n°3-212, portée disponible ici.
Que dit la règlementation concernant le contrôle des installations électriques ?
L’article R4226-16 du Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 du Code du Travail explique qu’en tant qu’employeur, vous devez procéder ou faire procéder périodiquement, à la vérification de vos installations électriques. Ceci dans le but de vous assurer qu’elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.
Vous devez également faire procéder à la vérification initiale de vos installations électriques. C’est à dire lors de leur mise en service ou après qu’elles ont subi une modification de structure.
Quand dois-je faire réaliser le contrôle de mes installations électriques ?
En général chaque année à partir de la date de la vérification initiale.
Toutefois, l’arrêté du 26 décembre 2011 précise que le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans si :
- le rapport précédent ne présente aucune observation
- avant l’échéance, vous avez réalisé les travaux de mise en conformité afin de répondre aux observations contenues dans le précédent rapport de vérification.
Si tel est le cas, vous en informerez l’inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des éléments prouvant qu’il n’y a pas de non-conformité ou que les non-conformités ont été levées. Cet envoi doit comprendre, le cas échéant, l’avis des membres du CHSCT ou des délégués du personnel.
Comment se déroule un contrôle d’installations électriques ?
Les techniciens qualifiés s’appuient sur l’arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques. Cet arrêté précise également le contenu des rapports et les méthodes à appliquer lors d’un contrôle.
A l’issue de ce contrôle électrique règlementaire, l’inspecteur émet un rapport de vérification électriques dont le contenu est détaillé dans l’annexe II de l’arrêté précédemment cité.
Faut-il faire le contrôle électrique d’une installation temporaire ?
Les dispositions des articles R. 4222-18 à R. 4222-20 sont applicables aux installations électriques temporaires.
Pour ces installations, vous appliquez un processus de vérification spécifique. Ce processus permet de vous assurer que vos installations électriques temporaires sont réalisées en conformité, avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables. Et aussi, qu’elles demeurent conformes à ces règles nonobstant les modifications dont elles font l’objet.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l’agriculture détermine, selon la catégorie et le classement de ces installations, si c’est à un organisme accrédité ou à une personne qualifiée au sens de l’article R. 4226-17 d’effectuer cette vérification.
