Table des matières
Il nous arrive à toutes et à tous de faire des impasses sur des choses quotidiennes, par manque de temps, d’argent, d’organisation… Cependant, s’il y a bien une chose sur laquelle l’impasse comporte des risques, c’est la sécurité ! De ce fait, en tant que responsable d’établissement, des contrôles réglementaires sont à prévoir pour assurer la sécurité de vos employés et de votre public.
Que dit le Code du Travail ?
Le Code du Travail impose à toute entreprise embauchant des salariés de procéder à des contrôles périodiques réglementaires des installations et équipements.
Ces vérifications périodiques réglementaires obligatoires sont à réaliser par un bureau de contrôle agrée, un organisme accrédité ou une personne compétente.
Ces contrôles peuvent concerner différents types d’installations ou d’équipements comme notamment les vérifications périodiques des installations électriques.
Quand doivent-être réalisées les contrôles réglementaires ?
Les vérifications périodiques réglementaires des installations et équipements sont en général à réaliser annuellement. Mais pour certains équipements de travail, les contrôles peuvent être à faire tous les semestres ou tous les trimestres.
N’hésitez pas à demander à votre bureau de contrôle agrée quelles sont vos obligations. Le guide INRS ED 828 regroupe les principales vérifications périodiques. Pour choisir votre bureau de contrôle, vous pouvez consulter notre article dédié à ce sujet.
Le Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) et l’arrêté modifié du 25 juin 1980 imposent à tout établissement recevant du public de faire contrôler ses installations classées ERP.
Que risque-t-on en cas de contrôle réglementaire non effectué ?
Aujourd’hui certains établissements, malgré la règlementation, ne font pas contrôler leurs équipements soit par ignorance, soit pour des questions budgétaires, soit parce qu’il n’en trouve pas l’intérêt.
Le principal risque pour le dirigeant c’est l’accident professionnel ou l’incendie et la panique du public pour les ERP.
L’une des premières choses que vont demander les autorités (forces de l’ordre, inspections du travail, commissions de sécurité, DREAL..) et les experts ce sont les rapports de vérifications d’un bureau de contrôle. Ils vont en effet s’assurer que le dirigeant ou le responsable a bien fait réaliser ses vérifications périodiques règlementaires par un organisme compétant. Ils vont également vérifier que l’employeur ou l’exploitant a tout mis en œuvre pour la sécurité de ses salariés et du public qu’il reçoit.
Que contiennent les rapports de vérification ?
Les rapports de vérifications périodiques réglementaires sont un état des lieux précis réalisé par un œil extérieur, impartial et indépendant, de l’état des équipements à une date.
La responsabilité du dirigeant peut être engagée pénalement s’il n’a pas respecté ces obligations.
En cas de sinistre (Incendie, explosion, casse de matériel…) les compagnies d’assurance demandent les rapports de vérifications pour s’assurer que le matériel a bien été entretenu. Il est important de bien lire les conditions générales des assurances. Sans ces rapports de vérifications périodiques réglementaires, certains assureurs peuvent refuser l’indemnisation ou appliquer des pénalités prévues contractuellement.
Le rapport de contrôle réglementaire doit-il être partagé ?
Depuis Septembre 2017 avec l’ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017 les employeurs doivent communiquer les rapports de vérifications entre autres, aux membres des comités sociaux et économiques (anciennement CHST, délégué du personnel…). Si ces représentants du personnel ne sont pas informés comme il devrait l’être dorénavant, ils peuvent le reprocher au dirigeant.
Vous devez présenter vos rapports de vérifications de vérifications périodiques réglementaires en cas de contrôle de l’inspection du travail ou de la Commission de sécurité.
Pour en savoir plus n’hésitez pas à lire notre article : A quoi sert le contrôle réglementaire ?